Textes et jurisprudences

Retrouvez ici les grandes décisions des juridictions civiles ou administratives et les avis d'interprétation de la convention collective.

Avis d'interprétation de la CCN des assistants maternels du 9 décembre 2020

La CGT a saisi la commission d'interprétation de la la branche professionnelle des assistantes maternelles

Date de publication 10/08/2022 Télécharger

Cour d'appel de BORDEAUX-21 juillet 2022-Absence de reconnaissance d'une maladie professionnelle

Date de publication 10/08/2022 Télécharger

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