Mes textes de loi et jurisprudences (salariés du particulier employeur)

Textes de loi et jurisprudences

Le statut des salariés du particulier employeur est encadré par la loi et la jurisprudence en constante évolution.

les salariés employés de maison à temps partiel doivent bénéficier, comme les salariés employés de maison à temps complet, de la surveillance médicale prévue par l'article L. 7214-1 du code du travail ;