Textes de loi et jurisprudences

Le statut des salariés du particulier employeur est encadré par la loi et la jurisprudence en constante évolution.

les salariés employés de maison à temps partiel doivent bénéficier, comme les salariés employés de maison à temps complet, de la surveillance médicale prévue par l'article L. 7214-1 du code du travail ;

Date de publication 01/08/2022 Télécharger

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